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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du
Source officielle3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
24 mai 2018
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Axa à garantir Everite de toute indemnité au titre de l'article 700 à laquelle elle serait condamnée au profit de l'un quelconque des
Source officielleChambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le syndicat de copropriétaires objecte qu'en vertu de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 il appartient aux copropriétaires de signaler leur changement d'adresse au syndic, ce que M.
Source officielleChambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le syndicat de copropriétaires objecte qu'en vertu de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 il appartient aux copropriétaires de signaler leur changement d'adresse au syndic, ce que Mme [I] [U] n'a pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100187
25 février 2009
25 février 2009
42 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 par fausse application et L 1311-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L141-12) ; que les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire, par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix (art. L141-14), ou surenchère (art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
SENSIENT FLAVORS [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJCP REFERES
68def0456af9fd1f80977696
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L161-9 du même code prévoit qu'en cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
19 novembre 2007
19 novembre 2007
publique du 15 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecr
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd54cdc6046d47af59b4
9 avril 2026
9 avril 2026
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
15 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET comparant en personne, assisté de Me Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M21 APPELANTS [****************] Mademoiselle Filomena Y... 65
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions signifiées via le RPVA le 26 avril 2019 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu les articles 14 et 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b90ea89248182ad9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf les exceptions prévues par celui-ci ; Et de : - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Par application de l'article L111-3 précité, dés lors que la société HFA a financé les supports vierges et les frais techniques de développement, elle est la propriétaire originaire desdits supports.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officiellePage 6 sur 23