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3 012 résultats pour « article L119-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f2

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b16

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

ET M JOAO X..., QUE DANS UNE PROPORTION REDUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EN RAISON DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE LA DECLARATION INEXACTE DE RISQUE FAITE PAR LE SOUSCRIPTEUR

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d64f075782d5f06006b7b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 mars 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 et 1302 du code civil ainsi que les articles L113-5 et L113-8 du code des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L112-4 et L113-1 du codes des assurances'; que la concluante couvre ainsi les pertes d'exploitation sur une durée de 36 mois, avec une limitation de l'indemnité globale à hauteur de 20 % de la marge brute

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880cb

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

L113-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353a

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

que le capital Invalidité Permanente Totale a été réglé sur le fondement de l'article 8 in fine, c'est à dire suite à 3 années d'incapacité totale ininterrompues et non sur le fondement de l'article 11

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210307

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L113-3, L113-8 et L113-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur n'est sanctionnée par la nullité du contrat que si

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4f5acdc6046d47a00ebd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la société Abeille Vie demande en substance à la cour, au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances, de :

Source officielle
TJ

Chambre Civile

67eed9abb848dd6814c60082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2024, Mme [O] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, A titre

Source officielle