S... a sollicité : - d'infirmer le jugement, - à titre principal : * de condamner l'employeur au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L1226-14 du code du travail et

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

L 122-32-5 et devenu les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2.

L1226-14 du code du travail a une nature forfaitaire et ne génère pas de droit à congés payés.

Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que

E... demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a jugé bien fondé à se prévaloir de l'article L1226-9 du Code du Travail -infirmer le jugement contesté en ce qu'il

Par application de l'article L1226-15 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article 1226-10 du même code, et qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, perçoit

Aux termes des articles L 1126-3 et L1126-4 du même code, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, : ' Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent

L'article L1226-3 du même code prévoit : « Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. » L'employeur justifie

violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail

[V] au motif du non respect des dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R4624-31 du code du travail ; Que la violation de

L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

[J] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.

Pour l'application de l'article L1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux et il lui appartient de rechercher l'existence du lien de causalité

[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il est intervenu en violation des dispositions des articles L1226-10 à 1226-15 du code du travail.

L1226-10 et L1226-12 du code du travail. 7.