700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure ; - Réservé les dépens ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile au profit de cet organisme en première instance comme en cause d'appel.

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

[W] et Mme [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société Power Access et la SA CA Consumer [J] aux dépens'; - précisé que

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 23 juin 2023, la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, des articles L112

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

C ) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-