CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 873 résultats pour « article L110-4 du code commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5592e3db741f8570b1

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L110-4 du Code de commerce est applicable en l'espèce et que l'action de la société CREANCES CONSEILS est prescrite, - de dire que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit s'appliquer

Source officielle

Page 6 sur 94

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre civile

6285e13c6a1876057df5d38e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du Code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; **** Vu la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10596

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

L 312-8 du code de la consommation et, d'autre part, relative au TEG, sont soumises à la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce avec encore un point de départ à la date où le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b788

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172db6d34da2cbdcda098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23bb27ca18b0008e581bd

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032fee69e36c670ec843c0a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

L110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale à la date de l'avenant de 2009, dont la régularité est contestée par les appelants ; Qu'elle expirait en conséquence et au plus tard, cinq ans après

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SARL JCH Transport soutient que : - la prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce ; - la SARL SP Logistique a promis de régler à de multiples reprises à la suite

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4aa65537980008847441

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2224 du code civil, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, vus les articles 1134 et 1147 du code civil, et les articles 9 du code de procédure civile et 1315

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En outre, la CRCAM Maine Anjou soulève au visa de l'article L110-4 du code de commerce l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action diligentée par la SELARL EMJ-Maître U... concernant les deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

SOCIETE GENERALE prescrite, n'était pas applicable ; en effet cet article a été créé postérieurement à la signature du contrat, par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; en outre, cet article

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636a8a22908a2ec611e8b9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

En l'espèce, la nouvelle prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil, s'applique, puisque l'action a été engagée par déclaration au greffe du 25 juin 2008 (article 829 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6244cde4277d1bd598

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7709

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

du contrat n'est pas une nullité et ne relève donc pas de l'article 1304 du code civil, est soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, et ce, quand bien même elle serait présentée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0b2dfabddd9699dff4d

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

1648 du code civil est enfermé dans le délai de cinq ans de l'article L 110-4 du code de commerce courant à compter de la vente initiale et ce, tant pour l'action directe du sous-acquéreur que pour l'action

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172ec6d34da2cbdcda284

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code civil et L.110-4 du code de commerce - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc96

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle