cadre de la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers.

par courrier électronique, des documents relatifs à la base d'imposition de la taxe foncière concernant les propriétés X rue X à Douai : 1) les fiches d'évaluation détaillées de la valeur locative ; 2)

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, ainsi que des mentions concernant d'autres contribuables, dont les dossiers auraient été examinés par la Commission au cours de la même séance,

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qu'elle lui a adressée, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

documents suivants, justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ; 2)

documents justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016, 2017 et 2020 ; 2)

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière ou à l’initiative des parquets, et qu'elle doit, en application de l'article L101 du même livre, communiquer toute indication sur

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I et du III du même article.