En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission considère que ce document administratif n'est communicable qu'à l'intéressé qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) n'existent pas.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

[G] [F] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-16, L133-17 et L133

La commission émet donc un avis favorable à la communication du contrat de gérance sollicité, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Elle énonce en outre qu'en application de l'article L133-1 du code monétaire et financier le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants de ce code doit être exclu au profit du régime

Assistée de Me Charles SIRAT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0176) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 1]

Mme [C] [W] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-6 et suivants

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus (liasses fiscales complètes), d'IS et de TVA, sur les exercices 2003 à 2007 inclus, des sociétés suivantes : 1)

Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur le point 1) et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents sollicités.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

le 13 février 2009, la société SAFER FLANDRES ARTOIS sollicite : Vu la charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 11 mars 2005), En application des articles L111-1, 112-2, L143