La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

a été rendue le 2 novembre 2004, Madame X... a déposé le 3 novembre des conclusions qu'elle justifie devant la Cour avoir signifiées le 5 novembre ; Aux termes de l'article R 202. 2 du Livre des Procédures

1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

[Localité 2] Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SCP LEOPOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2014,

Sur la demande de remboursement des soins reçus à l'étranger L'article L160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime cependant que telle qu'elle est formulée, la demande doit être comprise comme tendant à la communication, prévue à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, des informations

du a) de l'article L104 du livre des procédures fiscales n'ont pas privé de tout effet en créant une procédure particulière d'accès aux avis d'imposition auprès du comptable public.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

Après avoir pris connaissance de la réponse de administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel

cadre de la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° du A. de l’article L342-2 du code des

a été souscrite, Monsieur X est fondé à obtenir communication de la déclaration de succession conformément à l'article L106 du livre des procédures fiscales.

par courrier électronique, des documents relatifs à la base d'imposition de la taxe foncière concernant les propriétés X rue X à Douai : 1) les fiches d'évaluation détaillées de la valeur locative ; 2)

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

de l'article L105 du livre des procédures fiscales.