Le jugement est infirmé de ce chef. 4- Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de la priorité d'embauche à temps plein Il résulte de l'article L. 3123-8 devenu L. 3123-3 du code du

La caisse, pour sa part, a sollicité une dispense de comparution par courrier du 4 février 2026.

[P] les sommes suivantes': ' l03.l36,50 € en réparation de son préjudice corporel, ' 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ALLIANZ à payer à Mme [V] [T]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 JUILLET 2024 N° RG 24/01339 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQBB AFFAIRE : Société LAGARDERE

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [...]

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.

à HEP la somme de 26 135, 22 euros Ttc sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Elres aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02919 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUS AFFAIRE : [Z] [H]

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 7 septembre 2023 pour l'exposé des moyens développés

[O] à lui verser, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [O] aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02918 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUL AFFAIRE : [S] [Y] C

l05 du Code de procédure pénale ayant été observées, l'article 802 dudit Code interdisait de prononcer la nullité ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité donnée à la chambre criminelle par

, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0305 substitué par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

ENTREPRISE [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION

représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

L'affaire a été clôturée le 2 juillet 2024, fixée à l'audience du 4 septembre 2024 et mise en délibéré au 3 octobre 2024.