/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le juge qui détermine l'insuffisance d'actif, soit le montant du passif arrêté et celui de l'actif réalisé ou réalisable à la date à laquelle

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

le prévoient les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce ; - ensuite (p. 9), la citation a été faite à [Localité 15], au siège social de la société [19], alors que l'extrait K bis de cette

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de

énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

des biens invendus de sorte que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651

que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

[Y], [R], [A] [D] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 8.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

[Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 626-2 (ancien) du code de commerce, 121-1, 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Code de procédure civile ; Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-5, 5° et 6°, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce ; Vu les articles R. 653-2 et R. 653-5 du Code de commerce ; Vu la requête

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces