l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.

les décisions autorisant la société Bouygues Telecom, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque Huawei

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1989 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique ; que celle-ci, ayant commencé à courir le 24 janvier 1996, avait été interrompue

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

préalable du dossier prévu par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu ; - la décision méconnait le principe du contradictoire au sens des articles L.121-1, L.122-1 et L.211-1 du code

Article 2 : La Poste versera à M. A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

, correspondances, copies de lettres...) relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise (art. 65-4 b du Code des douanes) ; que, cependant, un document, au sens de l'article 65 du Code des douanes

les décisions prises sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ; - les décisions contestées ont pour effet une inégalité de traitement au détriment

A, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 6.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

hiérarchique pour rédiger les rapports des 5 et 6 mai 2022, en méconnaissance de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; -

65, 455, 415 bis et 431 du Code des douanes et en constatant qu'en application des termes de l'article 351 dudit Code, la prescription ne pouvait être acquise ; " le jugement entrepris doit donc être