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30 073 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db019acdc6046d47f08b1b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db01cbcdc6046d47f08e2f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db182acdc6046d47f1efc8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 7 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daff22cdc6046d47f06411

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 22 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db0207cdc6046d47f091e3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

6a0e7983cdc6046d476225de

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

6a0e798fcdc6046d47622687

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

6a0e79b3cdc6046d476228b2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34441cdc6046d4744f7fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ea77cdc6046d47506a95

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARLASTEREN en la personne de Me [T] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d3ea84cdc6046d47506b74

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3eb3dcdc6046d47507712

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec2bcdc6046d475087cb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dac8e2cdc6046d47ece3f8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 15 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

69d7217ccdc6046d4797beec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e77afcdc6046d4762088a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e7821cdc6046d47620fc1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

69d71fd5cdc6046d4797a47f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec0dcdc6046d475085ea

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec80cdc6046d47508d2d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle

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