L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 27 novembre 2024 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

En application de l'article L 642-7 alinéa 2 du code de commerce : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité

Elle souligne qu'elle a été partie à l'instance et que le jugement aujourd'hui déféré lui a été signifié par les soins du greffe en application des dispositions de l'article R 642-4 al 2 du code de commerce

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

L. 642-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

* 9- Contrats en cours : Bléneau Industrie confirme la résiliation de l'ensemble des contrats listés dans l'offre initiale, conformément à l'article L.642-2, 1° du Code de commerce.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 642-18, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective

Aux termes de l'article L. 642-20 du Code de commerce, l'article L. 642-3 s'applique aux ventes aux enchères.

directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège, DIT que conformément à l'article R.642-4 alinéa 2 du Code de commerce,

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

Ils rappellent toutefois que l'adoption de cette offre de reprise par le Tribunal nécessite : * D'une part, l'obtention de la dérogation à l'article L. 642-3 alinéa 2 du code de commerce, pour laquelle

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

L.644-6 du code de commerce.