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27 567 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62bb3cdc6046d47e67599

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. : 2024J179 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 16 juillet 2024, le

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62f71cdc6046d47e6c57a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12 février 2025, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e679d1cdc6046d47efdfd0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. : 2025J330 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300254_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307012_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d794a4e15bf2fe4fad0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, étant avérée en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, à raison du dessaisissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10374

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01010

Cassation

21 octobre 2016

21 octobre 2016

641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens et, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58e74cdc6046d4740178c

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'article L.641-9 du Code de commerce prévoit que : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10383

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Division Française Libre, cadastrée section [..] n" 22, d'une contenance de 52 a 17 ca, qu'ils ont acquis le 27 mars 1992 ; qu'en application de l'article L. 641 - 9 du code de commerce, « le jugement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10103

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu l'article L. 649-1 du code de commerce : 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00465

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L. 622-9 (devenu l'article L. 641-9-I) du Code de commerce, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 145-1 et suivants du Code du travail ; ALORS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; ALORS en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d25cdc6046d47e53732

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e621a7cdc6046d47e5985c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 31 octobre 2023

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6289ccdc6046d47e6337e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2024J205 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Une requête pour voir convertir la procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63013cdc6046d47e6d4aa

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : 2025J39 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7d4cdc6046d47f5c85b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2025J334 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 10 décembre 2025, le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65cf3cdc6046d47eab47c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. : 2025J194 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 22 juillet 2025, le

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67551cdc6046d47ef919e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. : 2025J311 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal

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