Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01167_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02249_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02297_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article L. 523-1 du même code dispose que : « (…) Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02693_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02666_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01315_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01063_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 6° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00631_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204225_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138782
31 juillet 2003
31 juillet 2003
de justice administrative ; Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600967_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 15 janvier 2026, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Ain l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200817
6 mai 2010
6 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00486_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2, L. 521-2 et L. 523-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01791_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02578_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00326_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20972_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleciv1
613723decd5801467740f406
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L. 524-4 du Code de la sécurité sociale et 1252 du Code civil que la créance de Mme Y... sur lui-même, pour la période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05224_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officiellePage 6 sur 11231