des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la société V-King ne s'est pas vue notifier la délibération litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 514-20 du code de l'environnement.

La promesse de vente prévoit encore, après rappel des dispositions des articles L. 514-20 et L. 125-7 du code de l'environnement, que (page 16) : «  Etant ici précisé par le promettant : - qu'il existe

L. 514-20 du code de l'environnement.

L.514-20 du Code de l'environnement, de l'état de pollution du site et ne pouvait ignorer cette pollution lors de l'achat ni ses conséquences éventuelles en matière de préjudice lors de la commercialisation

L. 514-20 du code de l'environnement.

L. 514-20 du code de l'environnement.

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. 6.

la station-service, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement à l'obligation d'information Selon l'article L.514-20 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du compromis, 'lorsqu'une

L. 514-20 du code de l'environnement.

cela est prohibé par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme.

L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de

L. 514-20 du code de l'environnement.

L. 514-20 du code de l'environnement.

L. 514-20 du code de l'environnement.