EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce   : Article 2 «   Le droit de toute personne

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

A débouté la Société Givenchy de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.

654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 675 du même code ; 2°/ qu'en cas d'absence du destinataire d'un acte de signification à son domicile, l'huissier de justice doit caractériser

Par un acte d'accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près

4343 du Code du travail qui prévoit que " le comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant ", l'article L. 4244 du même Code, applicable en l'espèce

The prosecution called for the applicant to be sentenced pursuant to Article 169 of the Turkish Criminal Code and Article 5 of the Prevention of Terrorism Act.

Therefore, the case had to be reopened under Article   231(1)(e) of the Code of Civil Procedure.

Article 3 : L’EPMS Ar Brug versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 code de procédure civile, condamner l'URSSAF aux entiers dépens, débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter l'URSSAF du surplus de ses demandes

450 du code de procédure civile

    Le 2 octobre 1997, une enquête fut ouverte contre le requérant en vertu de l’article 79 du code pénal militaire, au motif qu’il se serait sciemment rendu inapte au service militaire. 20.

    The case originated in an application (no. 48093/15) against Romania lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

L. 110-4 du code de commerce.

MPs, whose comments were quoted in the articles.

des relations « établies » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

230 du code pénal.

700 du code de procédure civile, * condamner tout succombant aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.