ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base

L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel déclare la culpabilité et condamne

pas davantage de s'assurer qu'il ait bien été donné lecture de cette décision par l'un des juges présents tant aux débat qu'au délibéré, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de

1355 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'il appartient au juge de l'exécution tenant l'audience d'adjudication au

La cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 17.

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

L. 480-1, alinéas 3 et 4, du Code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

A... et les consorts B... et a dit que le désenclavement des parcelles 483 et 485 se ferait conformément à la proposition n° 3 du rapport d'expertise sur la parcelle 482 appartenant à M.

. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 568, 591, 593 et 709 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 100 000 francs d'amende et a ordonné

L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que

551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

38, 471, 472, 486, 488, 489, 501, 502, 503, 504) ou encore, s'agissant des naturalisations réalisées par M.