D’autre part, il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures

[M] [U] expose que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit la situation dans laquelle certains employeurs se conduiraient d'une manière particulièrement indélicate et refuseraient de

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

maladie professionnelle, en application des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que d'autres agents du

elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce ne pouvaient légitimer son abstention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de

le plus souvent absent ; que la cour d'appel, en retenant, pour dire que ce contrat d'intéressement ne satisfaisait pas aux critères légaux, qu'il pénalisait les absences les plus faibles, a violé l'article

E une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du premier alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

L. 441-1 du code de l’éducation ; la mise en demeure de produire des pièces a été adoptée en méconnaissance du 2e alinéa du II de l’article L. 441-2 du code de l’éducation et de l’article L. 114-5 du

; 2°) de condamner l’Etat à présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d’attribution prévues par l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation et de prendre

maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 en tant qu'il autorisait l'aménagement d'une aire de stationnement ; Sur la légalité de l'autorisation d'édifier une clôture : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / - que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'en vertu de l'article 7 de l'accord du 25 novembre 1997 le versement d'un

ou loisirs motorisés ; (...) h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux par lequel le maire de Boersch a

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Il est créé, dans chaque organisme