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sans autorisation administrative préalable ; " alors que les articles L. 441-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, tels qu'ils résultent de leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, ont abrogé

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine née le 21 mai 2002, a bénéficié en dernier lieu d’un visa de court séjour délivré sur le fondement de l’article L. 422-2 du code de l’entrée

L. 422-2 du code de l'urbanisme, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est intervenue ; que la société requérante n'est, par suite, et en tout état de cause, pas fondée à invoquer par voie d'exception

France que ni l'autonomie, ni l'initiative de l'agent ne sont exclusives de son classement en catégorie II et de l'article L. 422-2 du Code de l'Aviation Civile que le commandant de bord est seul responsable

ni daté ni annexé à l'arrêté et qu'en l'absence de cet avis, il ne peut être vérifié que l'on n'entre pas dans l'exception prévue au e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria X... coupable d'infraction aux articles L. 422-2 et L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et l'a condamnée à une amende de 100 000

L. 126-1 et L. 422-2 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1996 ), écartant l'application de la convention de Varsovie de 1929 et statuant sur le fondement de l'article

L. 422-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, et de l'article R. 111-21 du même code que le maire peut s'opposer à une déclaration de travaux exemptés de permis de construire si la construction projetée

L. 421-1 du code de l'urbanisme : Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique

122-3 du Code pénal, L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick

L. 422-2 du code de l'urbanisme crée des droits au profit des tiers ; que la cour administrative d'appel de Nantes a donc commis une erreur de droit en jugeant que le maire de la commune de Saint-Martin-de-Sallen

- sur la responsabilité des ACCA de La Flotte en Ré et de Sainte Marie de Ré Il résulte de l'article L 422-2 du Code de l'Environnement que les ACCA ont notamment pour but d'assurer une bonne organisation

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En septième lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour prévue à l’article L. 422-1 est également délivrée lors de sa

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions