L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que la convention par laquelle M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Par une lettre du 15 novembre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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depuis 18 ans qu'il exerçait ce même métier, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que constitue un accident du travail des douleurs dorsales ressenties par

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D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.