[Q] avaient une valeur nulle au jour de la souscription des différents engagements de la caution, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Aux termes de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Par jugement contradictoire du 24 juillet 2012, le tribunal, qui a considéré que l'article L 341-4 du Code de la Consommation n'était pas applicable au crédit destiné à financer une activité professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disproportion de l'engagement des cautions : Aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne

786 du code de procédure civile, M.

[P] [V] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 2292 et 1244-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'action en inopposabilité du contrat de cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code la consommation, applicable aux faits de l'espèce, un créancier professionnel

, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

[E] [I] soutient que l'article L. 341-4 du Code de la consommation est applicable au motif que la SA Interfimo est un créancier professionnel.

[U], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

Monsieur X...a interjeté appel de ce jugement, et par conclusions signifiées le 18 octobre 2007, demande à la cour : - vu l'article L. 314-4 du Code de la consommation, de dire la SA BNP PARIBAS déchue

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 1999 M.

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

lui avait causé en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'article L. 341-4 du Code de la consommation n'était pas applicable aux cautionnements

L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 4°/ ALORS QUE la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie

L. 341-4 du code de la consommation n'était pas applicable compte tenu de la date des cautionnements et énoncé, qu'indépendamment de cette disposition, l'établissement prêteur doit, même dans le cas de

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les cautionnements souscrits par M.

[X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation