10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en reprochant à la société de n'avoir pas fait de rectification de ses résultats prévisibles lorsqu'elle

342 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation réglementaire faite aux parties d'exercer à bref délai et avant la clôture des débats leur droit de récuser un juge n'a pas pour corollaire une

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

les dispositions des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce ; Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins

et corroborés pour que soit établi le bien-fondé de la suspicion légitime alléguée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 341 et 342 du code de procédure civile ; Mais attendu

[N] demande à la cour, au visa des articles 2292 ancien, 1188 et suivants du code civil et de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'exercice

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'exercice

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

346°/ à Mme [VC] [IC], domiciliée [Adresse 235], 347°/ à Mme [VC] [OB] [XV], domiciliée [Adresse 125], 348°/ à Mme [EI] [QF], domiciliée [Adresse 211], 349°/ à Mme [OB] [MZ] [GY], domiciliée [

francs, déduction faite des impôts ; que sa perte annuelle se chiffre à 95 465,30 francs -56 348 francs, soit 39 118 francs, comme le propose le prévenu ; que M.

349 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi