Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

L. 332- 6 à L. 332- 9 et R. 332- 14 à R. 332- 16 du code de la consommation ; Mais attendu que la banque n' ayant pas soutenu que le jugement de clôture devait être réformé en ce qu' il avait été rendu

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME : "I.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, "Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations

d'Epinal ; - il méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

En outre, aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) / 3° La réalisation des équipements

D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de la

juridiction du second degré, saisie de l'appel du ministère public et des parties civiles, les prévenus ont excipé de l'illégalité de l'arrêté de lotissement qui méconnaissait selon eux les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de

publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 de ce même code : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMMUNE DE ROUVRES : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date

les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la servitude de mixité sociale ; - les hauteurs des bâtiments

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 2° la participation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Nice pour délivrer le permis de construire litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme

des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme comme le prévoit son article L. 332-14. 6.

de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-6 et L.332-7 ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.34 et L.35-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Consiglio et Y... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la COMMUNE DE ROUVRES : Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanise dans

Selon l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées