"La Maille des Buissières", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "quelle que soit l'entreprise ou la profession

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL

Y... ou un autre salarié de l'entreprise ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, après avoir relevé, d'un côté, que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail

328 de la convention collective relatif à l'ordre des licenciements, sont applicables, alors, d'autre part, que l'article L. 321-7 du Code du travail soustrait également de façon implicite les syndics

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 6, 1134, 2052 et 2053 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ... tout licenciement fondé sur un motif économique

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 611-13, L. 321-7, L. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SALARIEE

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel

sa seconde branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Thomson tubes électroniques à payer à Mme X... la même somme à titre de dommages-intérêts

L'article L.321-7 du code de commerce dispose que : « A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-11 (10), R 321-8 ET R 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE