[U], est intervenu à l'acte de prêt, la stipulation d'intérêts est nulle en application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et, partant, que les demandes formées par M.

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-4 du code

Aux termes de l’article R. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

L 313-22 du Code monétaire et financier ; - que la SBCIC avait manqué à son obligation de conseil en ne répondant pas à la demande de la société ATMO tendant à la restitution de la créance qu'elle

Par acte d'huissier en date du 26 avril 2016, [Z] [C] épouse [D] et [I] [D] ont fait assigner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) NORD MIDI PYRENEES, au visa des articles L 313-4 du Code Monétaire

Aux termes de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la

- sur l'erreur affectant le TEG Mme [V] fonde également sa demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts sur les dispositions des articles L.313-4 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile

L. 313-4 du code général de la fonction publique.

R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le Crédit foncier

Aux termes de l'article R. 313-4 dudit code : " Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend

l'article L 313- 4 du code de l'urbanisme - juger recevable M.