L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

terrain a été considéré comme faisant partie du domaine forestier peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil.

D’autre part, la remise en état ne peut être prononcée que pour mettre fin à une méconnaissance des dispositions d’urbanisme et suppose, comme le prévoit expressément l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () A l'expiration du délai de validité

contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées à titre principal sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur l'article R. 811-17 du même code ; - le

  Compensation action under Article 1007 of the Civil Code 32 .

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets

455 du code de procédure civile 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent condamner un client à payer des prestations qui n'ont pas été exécutées; qu'en ayant condamné la société Vincimmo à régler, à

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme

  16, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse, la portée de ces articles n'est pas limitée en matière de presse, la qualification de la faute tenant compte, comme dans tous les autres

dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures

8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que, dès lors, en relevant que les

L'arrêté attaqué fait mention des dispositions du code de la sécurité intérieure sur lesquelles il se fonde, et notamment les articles L. 312-11, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76.