Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le 6 août 2024, le préfet de la Haute-Corse a lancé, en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 3 du code de la commande publique dispose que : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique doit être écarté. 6.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un

Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, et particulièrement de celles mentionnées à l'article 7.3 du règlement de la consultation de ce marché.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; d'autre part, l'évaluation des offres est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où, s'agissant du critère du

de traitement des candidats à la commande publique, qui sont garantis par l’article L. 3 du code de la commande publique, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Esparron-de-Verdon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent l'article L. 3 du code de la commande publique.

En dernier lieu, Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Elle soutient que : - le règlement de la consultation aurait dû interdire, comme le permet l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi