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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507456_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation et les articles L. 246-1 et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505409.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604415_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506109_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02848

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

que celui-ci porte sur l'infraction de production et trafic de substances stupéfiantes prévus à l'article 246, § 1, du code pénal de la République de Serbie commis, le 10 février 2010, à [Localité 4]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 246 alinéa 1 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992801

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203032_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC005409108

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

In this respect the court relied on subparagraphs 2 and 3 of Article 246 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse koodeks ) according to which statements given by witnesses during pre-trial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513939_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506927_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508320_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600126_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507051_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307132_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et de la famille : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408243_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207900_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101277

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503918_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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