L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

    L’article L. 241-10 du CSS, dans sa version issue de la loi du 19   décembre 2007, applicable selon les requérants aux faits des espèces, est ainsi libellé   : Article L. 241-10

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

72 du code de procédure civile ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs

 L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. […] La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne

B - Sur la mise en demeure : En liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige : 'L'envoi par

L. 242-1 du présent code ; 4° de l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

L. 241-10 III du CSS dans leur version issue de ladite loi, la décision entreprise violerait l’article 2 du code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention et 1 er du Premier protocole additionnel

X... et la société X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre les sociétés Plast'Europ et CSM, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout

L’article L.136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que “I.

X... ne remettait pas en cause le principe ni les modalités de l'assujettissement résultant de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale mais uniquement le montant des sommes dues, l'arrêt retient

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

MOTIVATION 1. - L'article L. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, dispose que': «'Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de

Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016