privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

X... ; qu'en décidant dès lors le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 225-47 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 227-1 du même code ; 4°/ que

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles interdisent à l'associé d'une société par actions simplifiée d'intenter

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis quatre questions prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce.

L. 121-13 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 du code de commerce ainsi

L 225-115 et L 225-117 du code de commerce, M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L 227-8, L 225-251et L 225-256 du Code de commerce ; 2.

Le 6 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Rennes a placé la société BPI en liquidation judiciaire.

actions attribuées gratuitement au sens des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivant du code de commerce, et non des options de souscription d'actions prévues à l'article L. 225-177 dudit code

de l'exercer, la cour d'appel a violé l'article 2262 ancien du code civil et l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 8°/ que le délai de prescription de dix

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

que définie à l'article 73 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, c'est une fin de non recevoir qui a été accueillie, or les dispositions de l'article 2241 du code civil précité concernent des

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce laisse une grande liberté aux associés pour déterminer, dans les statuts d'une SAS, la majorité

violé les articles 8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août

violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant