2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret n° 93-999 du 9 août 1993, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593

: Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2224 du code civil : 7.

R. 632-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et R. 212-1 5° et 11° du même code. » Réponse de la Cour 6.

121-1 du code pénal, L. 217-10 et L. 213-1 du Code de la consommation, 460,462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ;

1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

a violé les articles L. 215-9 et L. 215-12 anciens, L. 512-39, L. 512-41 et L. 542-42 du code de la consommation, 156, 159, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que

L. 218-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'article préliminaire de ce même code ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

formées par la société L&G Bâtiment contre l'ASL Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article liminaire du même code : 9.

2219 et 2224 du code civil et l'article L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°) qu'en admettant même que l'action tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier en date

: Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'article L. 312-8, alinéa 1er, du code précité, dans sa rédaction issue de la

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi