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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109994_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 213-8 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brem-sur-Mer le versement à chacun des consorts C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463253.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306020_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02606_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu à son profit, il lui a été enjoint de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400558_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

compte ; - elle méconnaît la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues ; - elle méconnaît l’article L. 213-8 du code pénitentiaire ; - elle est entachée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416053_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La décision attaquée vise les dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire sur le fondement desquelles elle a été prise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501758_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300146_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501938_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

R. 213-30 du code pénitentiaire, et du détournement de procédure dont elle est entachée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503843_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514784_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502119_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301162

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

1176, ensemble les articles L. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; 3°/ que seul celui dans l'intérêt duquel la condition suspensive est stipulée est habilité à se prévaloir de la caducité du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504651_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

préalable contradictoire a été méconnue en violation des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 213-8 du code pénitentiaire ; les documents qu'il a demandé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502574_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413256_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503265_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402591_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301261_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D... s’est vu remettre le 21 décembre 2022 à 16 h 30 un document daté du même jour intitulé « procédure d’isolement (article L. 213-8 du code pénitentiaire) / mise en œuvre de la procédure contradictoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106681_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme

Source officielle

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