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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200764
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200765
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c44775
24 avril 1981
24 avril 1981
RECU SON AFFECTATION POUR UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME, QUI EST GENDARME, N'APPARTIENT PAS A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, VISEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794bfc9ba5988459c44659
12 mars 1981
12 mars 1981
DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRICOURT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 - 2° DU CODE ELECTORAL EN FAVEUR DU CONJOINT S'ETENDRAIENT AUX PERSONNES VIVANT
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dec
2 mars 1989
2 mars 1989
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44def
9 mars 1989
9 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, à leur demande, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption,
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955405
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229753
29 avril 2005
29 avril 2005
de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189039
9 mars 2016
9 mars 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301858_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
LO 286-2 du code électoral, être remplacé comme titulaire par M.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50647
19 juillet 1983
19 juillet 1983
SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200733
5 avril 2007
5 avril 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article R. 15-2 du code électoral ; Attendu que la déclaration de
Source officielleciv2
60794bd69ba5988459c44039
29 mars 1979
29 mars 1979
quatre contributions directes communales ; Que par cette appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432d0
20 mai 1985
20 mai 1985
ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, INSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835117
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L. 48-2 du code électoral : 2.
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9da
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION
Source officielleciv2
613721dacd580146773f81f3
19 mars 1993
19 mars 1993
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bar-Le-Duc, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bba
8 mars 1978
8 mars 1978
FACON CONTINUE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS, ET QUE, N'ETANT NOMINATIVEMENT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS LOCALES QUE DEPUIS L'ANNEE 1976, CE CONTRIBUABLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46584
18 mai 1995
18 mai 1995
les documents qu'il avait remis au greffe figuraient sous bordereau, y compris la décision attaquée dans le dossier envoyé par le greffe du tribunal ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835126
1 décembre 2014
1 décembre 2014
AD...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.
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