les modalités prévues à l'article L. 722-8-2. (...)

au public au sens de l'article L. 161-1 du code rural, ne peut être considérée comme un chemin rural ; que la cour d'appel, pour juger la commune de Cazalis propriétaire de l'assiette des chemins ruraux

L. 161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement ; que, quant au fait que

L. 311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du

L. 161-9 du code rural, il méconnaît l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime et il méconnaît les dispositions de l'article D.161-8 du code rural en prévoyait l'élargissement du chemin

'il s'agit d'un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune : Sur la largeur du chemin rural, on ne peut tirer aucune application au litige des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 161-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Doivent figurer en annexe de la carte communale : / 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation

L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un

Pour sa part, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 25 décembre 2021tel qu'issu de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 Tant qu'elles

De sorte que le délai fixé par l'article R341-8 du code de la sécurité sociale lui est inopposable.

[RK] [S] [Adresse 16] [Localité 8] M.

Réponse de la cour Pour mémoire, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables

L. 253, devenu L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986, ajoutant l'assurance invalidité au nombre des droits maintenus par l'article L. 253 ; que

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 161-8 du même Code ne déterminant quant à lui que les conditions d'ouverture de la période de maintien des droits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, résultant de la loi n8 84-675 du 9 juillet

L.361-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'attribution de cette prestation ne déroge pas au principe édicté par l'article L.161-8 du même code disposant en son second alinéa que si

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

L. 161-8 du même code n'est pas une période d'affiliation, de sorte qu'il y a interruption de l'affiliation ; qu'en disant que la période du 14 janvier 2011 au 30 juin 2011 pendant laquelle M.