137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

148-4 du Code de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure pénale, devait être adressée sans délai, en original

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Adresse 6], 142°/ à Mme [U] [MB], 143°/ à M.

[CP] [TL], domicilié [Adresse 61], 140°/ à M. [AC] [VI], domicilié [Adresse 249], 141°/ à M. [RV] [PO], domicilié [Adresse 81], 142°/ à M. [WD] [VW], domicilié [Adresse 203], 143°/ à M.

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de R..

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

Jean-Louis CI..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed CM..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain CN..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

Y... dans l'affaire n° 149 686. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes n°s 176 140 et 176 141 du "GROUPE INFORMATION ASILES" et sur les requêtes n°s 176 142 et 176 143 de M.

[Adresse 139] [Adresse 139] né le [Date naissance 121] 1957 à [Localité 146] Monsieur [UUUU] [DDDDDD] Demeurant [Adresse 140] [Adresse 140] né le [Date naissance 122] 1970 à [Localité 147]

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

R. 143-7, R. 143-3, R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 690 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la

5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.4

137-3, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendu son plein effet au titre de détention