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37 049 résultats pour « article L.140-4 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723decd5801467740f3e0

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3e1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f463

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f464

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f465

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4b2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4b3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4b4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f51f

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f520

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f521

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f522

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f523

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f524

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f525

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f526

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f527

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f528

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f529

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e0cd5801467740f538

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

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