EN COURS D'ELABORATION - Application anticipée d'un plan d'occupation des sols en cours de révision (article L.123-4 du code de l'urbanisme) - Conditions - Conditions de procédure - Défaut de publication

d'attributions d'une surface de 14 ares 62 ca valant 1 316,20 points en contrepartie d'un apport de 13 ares 78 ca évalué à 1 320,13 points ; que, dans ces conditions, la règle d'équivalence posée par l'article

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

L. 123-4 du code rural ; Considérant que la seule circonstance que la parcelle d'apport AC 41 était plantée de peupliers n'était pas de nature à conférer à ladite parcelle le caractère d'un immeuble à

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du 14 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-en-Gâtinais a, en vertu du premier alinéa de l'article

le calcul de la superficie et de la valeur de productivité réelle de ses apports et de ses attributions serait inexact et que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions, posée par l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "La délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme,

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'avait pas été soumis à la commission départementale d'aménagement

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le groupe de travail dont la constitution est précisée par l'article R.123-4 du code de l'urbanisme pour l'élaboration d'un plan d'occupation des

intention de proposer un nouveau classement de la parcelle F. 1496 au cours d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols qui devait être ultérieurement mise en oeuvre en application de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte que Mme [B], attachée de justice, a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'organisation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "la révision des plans d'occupation

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas

L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés (