du code civil, L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en

la société Air France, cette différence de traitement constituait une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, d'AVOIR ordonné à la société Air France de reconnaître à M.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5.

/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par

L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M.

but poursuivi par le plan de sauvegarde de l'emploi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article

L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise

L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail

de l'observatoire de l'égalité hommes-femmes ne révèle aucun dysfonctionnement, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 12) ALORS ENFIN

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L. 1132-1 du Code du travail ; 2.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Grand Or en 2012 alors qu'elle aurait dû la percevoir en 2015, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1132-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE en retenant encore, pour

L. 2131-1 du code du travail et appelant la protection de l'article L. 1132-1 du même code qui bénéficie à « tout salarié qui agit dans le cadre d'une activité syndicale, sans qu'il ait nécessairement

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Alors, d'autre part, que si l'article L. 1132-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement d'un salarié du fait non de son état de santé mais de la

[Y], déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

L. 1132-1 du code du travail quand celui-ci faisait valoir que le harcèlement subi reposait sur le sexe ou l'orientation sexuelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, en violation de

-3 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose

7 de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, voir constater le paiement intégral de la mise en demeure n°1493490 par la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE et voir condamner la SOCIETE DES EAUX DE