, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 er avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593

[N] une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner en cause d'appel le même aux entiers dépens, Débouter M.

, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la nouvelle rédaction de l'article 954 du Code de procédure civile, issue du décret du 9 décembre 2009, suivant laquelle la Cour ne

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

[X] [H] [I], déposées le 14 janvier 2026, dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile est le suivant : " Vu l'article L. 218-2 du Code de la consommation Vu l'article L.313-

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que M.

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse Selon l'article 950 du Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-951 ; - le décret n° 2018-952 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 12 mai 2011, p. 5 § 1), M.