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1 165 résultats pour « article L. 613-7 du CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300659_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un courrier du 16 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107233_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2021 et 10 septembre 2022, la société CSF Energia, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le groupe CSC, est scindé en deux entités distinctes, en charge de secteurs d'activités spécifiques: - CSC - Global Commercial: CSC - Global Commercial opère dans les secteurs « GBS » et « GIS », auprès

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le groupe CSC, est scindé en deux entités distinctes, en charge de secteurs d'activités spécifiques: - CSC - Global Commercial: CSC - Global Commercial opère dans les secteurs « GBS » et « GIS », auprès

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sociale et tirait par conséquent son existence juridique de dispositions législatives, soit des articles L.611-3 et L.613-1 1°, dans leurs versions applicables, disposant qu'elle est un organisme de droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104223_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un courrier du 12 février 2024, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203593_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les parties ont été informées le 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00618

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204494_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

les articles L 611-12, L 642-12, L 661-6 et L 661-7 du code de procédure civile, Constater l'irrecevabilité et l'absence de fondement des demandes de la Caisse d'Epargne, La débouter de l'intégralité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Les indépendants artisans, commerçants et libéraux déclarent leurs revenus auprès de l'administration fiscale, par le biais d'une déclaration de revenus ( CSS, art. L. 613-2 ).

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TA

2ème Chambre

DTA_2009191_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV 28 CSJ sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304246_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

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TA

8e chambre

DTA_2206577_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un courrier du 3 décembre 2024, une invitation à régulariser ses conclusions indemnitaires, tenant lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a été adressée

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2206581_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un courrier du 3 décembre 2024, une invitation à régulariser ses conclusions indemnitaires, tenant lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a été adressée

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CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en déduit que sont applicables les articles L. 611-20 et L. 611-21 du code de la sécurité sociale qui subordonnent l'encaissement des cotisations par l'URSSAF au recueil préalable du consentement des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02306

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

K... dans les sociétés Intercom Diffusion et CSD, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision au regard de l'article L. 242-6 3° du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e41

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Par ordonnance rendue le 26 mai 2016, le juge-commissaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL CSN a notamment : - déclarée forclose la SARL CSN dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312654_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office,

Source officielle