AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300659_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un courrier du 16 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2107233_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2021 et 10 septembre 2022, la société CSF Energia, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
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