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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206105_20240826
26 août 2024
26 août 2024
d’office les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles de l’article L. 551-16 de ce code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a9230da8dfaf90c060
25 avril 2025
25 avril 2025
[C] du 24 avril 2025 à 15h55 SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2208887_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle8e chambre
DTA_2206250_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
attaquée, sur les dispositions de l'article L. 551-16 de ce code.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512689_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
être substituées à celles de l’article L. 551‑16 du même code, dès lors, d’une part, que l’Office pouvait, en application des dispositions du 2° de l’article L. 551‑15 dudit code, refuser à M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519641_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
’asile en lieu et place de l’article L. 551-16 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413076_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'article L. 552-9 du même code dispose que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a9d39605566a2f16fd87e1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Appel non motivée et délai d'appel expiré Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518989_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article L. 552-9 du même code énonce que : « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501091_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504612_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501803_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517332_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle2ème chambre
DTA_2200702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302490_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214033_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202750_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301593_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de 'article L. 552-9 du même code : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01447_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410931_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officiellePage 6 sur 2289