Roger Z..., demeurant 2,500 km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Et aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Regui, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

[S] ses frais irrépétibles et une somme de 1 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête de M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

Z..., gérant de la société Max Brezol, lui avait proposé d'être payé du solde de son salaire pour l'année 1984, soit 54 916 francs net, au moyen d'une pseudo-note d'honoraires de 46 000 francs, hors taxes

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret 80. 544 du

B A, représenté par Me Harrag, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de

WH..., domicilié [...], 540°/ M. FA... YF..., domicilié [...], 541°/ M. BE... CW..., domicilié [...], 542°/ M. ZC... AQW..., domicilié [...], 543°/ M. ZC... RO..., domicilié [...], 544°/ M.

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du même code, alors applicables, les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code et comprennent

somme de 46 265,23 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Valvert la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.