1302, 1302, 1353, 1582 et 1583 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, de : '- infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

31 du décret n° 2002-189 du 30 avril 2002, L. 462-6 et L. 464-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en justifiant la disjonction par la circonstance qu'elle avait été sollicitée par l'une des parties et qu'elle

R. 464-17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R. 464-17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

"limitation" des droits de vote de la société Madag était toujours valable, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 233-14

, 1241 et 1242, alinéa 5, du code civil, L. 225-251 du code de commerce, Préliminaire, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » - Aux termes de l'article 464 du même code, ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

L. 464-8 du code de commerce.

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

La SAS ELITE CORP SECURITE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait