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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406dd0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9f

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea2

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea3

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea4

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a51

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

d'imputabilité consécutive à la survenance de la maladie, dont il n'était pas contesté qu'elle figurait au tableau n° 57, n'était pas détruite ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00650

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

dans les tableaux visé à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742554f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

X... a bien été exposé de façon habituelle à l'inhalation des poussières de bois, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bbb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

/ que pour bénéficier de la présomption d'imputation édictée par l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, l'assuré doit rapporter la preuve, d'une part qu'il est atteint de l'une des maladies

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24b2

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

au tableau n° 6 des maladies professionnelles, en sorte que la cour d'appel, en refusant de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie, a violé les dispositions dudit tableau ainsi que l'article

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f230a

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

1355 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que le refus de prise en charge était fondé sur la seule prescription, la demande elle-même n'ayant fait l'objet

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedc0

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a1a

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n8 42 des maladies professionnelles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b6a3ea43407b9fbb2be

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

7, 8 et 9, Vu l’article L.461-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, En l’espèce, il convient de relever que Madame [M] [F] a sollicité la reconnaissance

Source officielle

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