B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-8 du code de l'urbanisme, à aucune formalité de publicité compte tenu de son objet et dont les conséquences sur les logements donnant sur les rues Jean Dolent et Messier n'ont pu être appréhendées

Il fait valoir que : - il était tenu, en application des dispositions de l’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles, de procéder à son licenciement en raison du retrait de son agrément

Il fait valoir que : - il était tenu, en application des dispositions de l’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles, de procéder à son licenciement en raison du retrait de son agrément

du code de l’urbanisme ; enfin, même dispensés d’une autorisation d’urbanisme, les ouvrages doivent demeurer compatibles, en vertu des dispositions de l’article L. 421-8 du code précité, avec les règles

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme [P] avaient présenté une attestation d'élection de domicile

Aux termes, d’une part, de l’article L. 421-8 du code de l’environnement : « I.- Il ne peut exister qu’une fédération départementale de chasseurs par département. / II.- Dans l’intérêt général et afin

Rappelant qu'en application des articles L. 421-5 et L. 421-10 du code de l'environnement, les fédérations départementales des chasseurs, à statut associatif, participent à des missions de service public

R. 421-8 du Code de l'urbanisme pour consultation de services extérieurs, les références cadastrales des parcelles concernées par le projet, le plan de masse faisant figurer la distance d'implantation

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement

En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 14 novembre 2025 à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

Aux termes de l’article L. 421-8 dudit code : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement

dans son environnement lointain, alors que l'insertion paysagère proposée est insuffisante ; - en méconnaissance de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme l'autorisation de démolir l'existant n'a

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire