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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En troisième lieu, en vertu du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie
Source officielle4ème chambre
DTA_2003539_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10fa
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIFS 1- sur les indemnités journalières: L'article L.331-3 du code de la sécurité sociale dispose que pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 331-5 dudit code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d383
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d8
4 mars 2010
4 mars 2010
L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91961
22 juillet 2014
22 juillet 2014
L 331-5 du Code de la Consommation, - dit que les frais de la procédure de saisie immobilière seront taxés au vu de l'état de frais présenté par le créancier poursuivant au moins 8 jours avant la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2400392_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'exploiter de Mme B veuve A n'a pas été soumise à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300160_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " () Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
un mobile home plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 331-5 du même code : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837502
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code du sport : " Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a10c777d3ec8e8747a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 331-5.”
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation ", dont il n'est nullement justifié en l'état actuel de la procédure.
Source officiellePage 6 sur 2170