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R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution énonce que la signification du commandement de payer

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643 du code de procédure civile ; que cependant, si les époux T... soutiennent

21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, sont exceptées

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Pascal Y... en qualité d'agent dans ce même territoire ; Considérant que ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article R. 322-4 du code des assurances, selon lequel : "Lorsqu'une entreprise pratique

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

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En conséquence et en application de l'article R 322-4 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical a émis un avis défavorable à cette prise en charge. » ; qu'il résulte des termes non

Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété

effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations mentionnées au 6e alinéa, 4 , de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

A cet égard, il ne justifie pas, alors que cette responsabilité lui incombait en application de l’article R. 322-4 du code de la route, avoir en vain tenté de réaliser cette inscription le 1er avril 2018