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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722abcd580146773ffe40
22 février 1996
22 février 1996
L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi de l'arrêt de travail, permettant à l'organisme d'assurer son contrôle ; alors
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dfaa
21 juin 2001
21 juin 2001
1315 du Code civil, L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 41 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu que le Tribunal, ayant énoncé à bon droit
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5127e
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail :.
Source officielle5e chambre Pole social
651fa573c601f083189917d3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS : Sur le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail prescrite à Mme [N] [V] du 12 février 2021 au 12 mars 2021 : Aux termes de l'article R. 321-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
: 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6aa83c9498318209da1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR CE L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et,
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a528033cf481c39a4203
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le refus de versement des indemnités journalières Selon l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige « En cas d'interruption de travail, l'assuré
Source officielleRéférés
LES CERISIERS E.U.R.L. MAHJE S.A.R.L. BIMP S.A.R.L. MARGOLc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b3659b1d7564000872e05e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ordonnance de référé du 8 mars 2023, assortie de droit de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal, au visa des dispositions de l'article L. 321-2 du code de tourisme
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72cb
21 mai 1992
21 mai 1992
L. 323-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait produit la prescription d'arrêt de travail à temps partiel du 25 novembre 1986 au 23 mars 1987
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9472b5e5e648cc0379
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin ; Attendu que l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c234
3 avril 2001
3 avril 2001
R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à la cause, le tribunal d'instance connait en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef8d1
27 avril 1989
27 avril 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
époux Y..., preneurs à bail d'un local d'habitationc/Mme X
61372308cd5801467740492e
18 février 1998
18 février 1998
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104785_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6678
21 mai 1992
21 mai 1992
(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570484
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L. 321-2 du code de justice administrative ; que, toutefois, lorsque le litige né de l'exécution ou de la rupture du contrat met en jeu les intérêts du commerce international, le juge administratif n'est
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f91
15 juillet 1993
15 juillet 1993
définitive de 5 000 francs par infraction commise ; que la commune ayant soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal, au profit du tribunal d'instance de Chatillon-Sur-Seine, en application de l'article
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f751
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd3
23 novembre 2004
23 novembre 2004
X..., sur la seule vérification de la créance d'un montant de 2 482 euros, de sorte que les dispositions des articles L. 312-36 et suivants du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bbc
5 février 1998
5 février 1998
L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail
Source officiellePage 6 sur 4301