[R], au visa des articles L. 237-2, L. 237-3 et L. 237-12 du code de commerce, qu'il a cessé sa mission le 22 novembre 2018 et ne pouvait dès Arrêt n° 127 - page 5 1er juillet 2022 lors avoir connaissance

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

Comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018 du silence gardé par l’administration.

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

[...] 2.

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

223-26, L. 238-1 et R. 223-15, L.237-20 et R. 210-15, puis l'article L 237-2 du code de commerce, de : -les recevoir en leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

Il résulte de l'article L. 237-2 du code du commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L.237-2 du code de commerce pour soutenir qu'ayant publié sa dissolution au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence et dans un journal d'annonces

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

MOTIVATION 1. - L'article R. 123-136 du Code du commerce dispose que : « Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie

905-2, 909, 910 et 911 du code procédure civile.

[I] RHONES ALPES aux entiers dépens 2023J00126 - 2519800002/5 Dans ses conclusions récapitulatives n°2 la société INVENIO SOLUTIONS demande au tribunal : Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce et

Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [J] [I] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison